Droit européen

Que signifie le droit européen et quels États y participent ?

Le terme de "droit européen" correspond à tous les règlements votés au niveau européen concernant la sécurité sociale. Il s'agit essentiellement du

règlement (CE) n°883/2004

et du

règlement (CE) n°987/2009.

Le droit européen s'applique à l'heure actuelle aux États membres suivants de l'Union européenne :

Allemagne	Autriche
Belgique	Bulgarie
Chypre (partie grecque)	Croatie
Danemark	Espagne
Estonie	Finlande
France
Grèce	Hongrie
Irlande	Italie
Lettonie	Lituanie
Luxembourg	Quelle: Quelle: BEM - Fotolia.com - Malte
Pays-Bas	Pologne
Portugal	Roumanie
Slovaquie	Slovénie
Suède	République tchèque

Le droit européen s'applique aussi dans les rapports avec la

Suisse

ainsi qu'avec les pays de l'EEE:

Islande

Liechtenstein

Norvège

À propos : Lorsque nous parlons sur notre site Internet d'« État membre » pour simplifier, ce terme s'applique à tous les États cités précédemment pour lesquels le droit européen s'applique.

Le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord en font notamment partie. Le Royaume-Uni a certes annoncé le 29 mars 2017 sa sortie de l'Union européenne, mais le droit européen continue de s'appliquer sans restriction jusqu'à sa sortie effective.

Que régit le droit européen?

Le droit européen a vu le jour pour les personnes qui travaillent ou ont travaillé dans plusieurs pays d'Europe au cours de leur vie professionnelle. Il a pour mission d'assurer qu'elles ne soient pas désavantagées au niveau de la sécurité sociale.

Le droit européen est le droit qui s'applique directement au sein de l'Union européenne, il prime sur la législation allemande et rend inopérantes les directives contraires allemandes. Il ne peut cependant pas retirer ou réduire des droits déjà existants et conformes à la législation allemande.

Les piliers essentiels du droit européen sont :

• l'égalité de traitement des ressortissants de tous les États membres,
• la totalisation des périodes de cotisations des États membres pour le droit à la retraite,
• l'égalité des territoires des États membres pour l'exportation de prestations.

Pour qui le droit européen s'applique-t-il?

Le droit européen est en faveur des citoyens des États membres de l'Union européenne, des pays de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) et de la Suisse, ainsi que de leurs survivants.

Pour les apatrides et les réfugiés, ainsi que leurs survivants domiciliés dans un État membre, un pays de l'EEE ou en Suisse, les règlements s'appliquent également.

De plus, dans certaines conditions, le droit européen peut aussi s'appliquer aux personnes qui n'ont pas la citoyenneté d'un État membre (ressortissants d'un pays tiers).

Vous trouverez davantage d'informations sur le droit européen dans notre brochure gratuite "Vivre et travailler en Europe".

Vivre et travailler en Europe

Informations de la Commission européenne concernant vos droits dans chaque pays

Commission européenne

Échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI)

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Brexit

Information à propos du Brexit: Pour les retraites, les dispositions sont prises

Le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Royaume-Uni) a quitté l'Union Européenne (UE). Néanmoins, le droit européen continue de s'appliquer au Royaume-Uni. Cela résulte de l'accord de retrait négocié entre l'UE et le Royaume-Uni qui est entré en vigueur le 1^er février 2020.

L'accord de retrait prévoit actuellement une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020. Celle-ci pourra être prolongée une fois pour une durée d'un à deux ans si le Royaume-Uni et l´UE parviennent à  une entente à ce sujet avant le 30 juin 2020. Pendant la période de transition, le droit européen et donc les dispositions européennes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale continuent de s'appliquer au Royaume-Uni. Pour l'instant, il n'y a donc pas de changement pour les assurés ou pour les personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension pour la première fois ou renouveler leur demande avant le 31 décembre 2020 ni pour les personnes qui perçoivent déjà une pension.

Pour la période suivant celle de transition, l'accord de retrait prévoit en outre la protection temporaire des droits acquis et la protection de la confiance légitime en matière de sécurité sociale pour les personnes qui se trouvaient déjà dans des situations transfrontalières impliquant le Royaume-Uni et les états membres de l´UE.

L'UE et le Royaume-Uni ont exprimé leur volonté de négocier, au cours de l'année 2020, leurs relations futures à l'issue de la période de transition. Reste à savoir comment les relations conventionnelles futures en matière de sécurité sociale continueront à évoluer.

Il est donc important de savoir que, pour le moment, les droits au titre du régime allemand d'assurance vieillesse restent protégés par l'accord de retrait dans le cadre d'une sortie ordonnée.

L'évolution de la situation déterminera quelles réglementations devront être appliquées à l'issue de la période de transition aux personnes qui sont assurées en Allemagne, au Royaume-Uni ou dans un autre pays appliquant le droit européen, que ce soit en raison de leur lieu de résidence, de l'activité exercée ou du siège de l'entreprise. 

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Convention de sécurité sociale

Avec quels États l'Allemagne a-t-elle signé une convention de sécurité sociale ?

Etats - Pays	Drapeau	Entrée en vigueur
Australie		1.1.2003
Albanie		1.12.2017
Brésil		1.5.2013
Bosnie-Herzégovine		1.9.1969
Chili		1.1.1994
Inde		1.5.2017
Israël		1.5.1975
Japon		1.2.2000
Canada et Québec		1.4.1988
Kosovo		1.9.1969
Maroc		1.8.1986
Macédoine du Nord		1.1.2005
Monténégro		1.9.1969
Philippines		1.6.2018
République de Corée		1.1.2003
République de Moldavie		1.3.2019
Serbie		1.9.1969
Tunisie		1.8.1986
Turquie		1.11.1965
Uruguay	Quelle:Wikimedia Commons	1.2.2015
USA		1.12.1979

La République fédérale d'Allemagne a signé une convention particulière, dite de détachement, avec l'État suivant :

Pays	Drapeau	Entrée en vigueur
République Populaire de Chine		4.4.2002

La convention sur le détachement stipule que les employés qui sont envoyés par leur employeur pour une durée limitée dans l'autre État signataire de la convention ne doivent pas payer les cotisations pour l'assurance pension et l'assurance chômage dans les deux États (double assurance). Cette convention ne règle pas d'autres points comme l'octroi de droits à la retraite ou le paiement d'une retraite.

Pour qui s'appliquent les conventions de sécurité sociale?

Les conventions de sécurité sociale sont en faveur tout d'abord des ressortissants des États signataires d'une convention. Elles peuvent cependant, selon la convention, s'appliquer à d'autres personnes qui ne détiennent pas la nationalité d'un des États signataires.

Brochures d'information

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Droit, demande et calcul

Examen du droit

Les conditions requises diffèrent selon l'État membre ou signataire d'une convention. Chaque organisme d'assurance vérifie toujours lui-même à l'aide de sa législation nationale, s'il est possible de prétendre à une retraite, et si le résultat est positif, il verse alors une pension. Il est ainsi possible de recevoir une retraite de différents États, selon le lieu où vous avez cotisé et si vous répondez aux critères pour bénéficier d'une retraite. Une "pension européenne" ou "pension globale" payée par un seul État membre ou signataire d'une convention et se substituant aux autres n'existe pas.

Pour prétendre à une retraite allemande, vous devez remplir non seulement des conditions générales, comme un âge minimal, mais également une période minimale de cotisation, la "durée d'attente" (Wartezeit).

Elle varie fortement selon les différents régimes de retraite en Allemagne. Ainsi, elle est de 45 ans pour la pension de vieillesse pour les assurés de très longue date, alors qu'elle n'est que de 5 ans pour la pension de vieillesse normale. Pour ces durées d'attente, le droit européen prévoit de calculer ensemble toutes les périodes de cotisation en Allemagne et dans les autres États membres. Le droit conventionnel contient des règles similaires.

De plus, les différentes durées d'attente pour les prestations spéciales destinées aux mineurs peuvent être remplies en totalisant les périodes d'activité en tant que mineur dans d'autres États membres ou dans certains États signataires d'une convention.

Pour prétendre aux différentes retraites allemandes, il faut, en plus de la durée d'attente, remplir des conditions particulières, dont verser au cours d'une période définie avant le départ en retraite des cotisations obligatoires pour l'assurance pension suite à une activité salariée ou indépendante soumise à cotisation. Il est possible ici de prendre en compte les périodes correspondantes dans un État membre ou signataire d'une convention.

Les autres États membres ou signataires doivent aussi prendre en compte les périodes de cotisation en Allemagne lorsqu'ils examinent les demandes de pension selon leurs propres conditions d'octroi.

Veuillez noter que le calcul des périodes de cotisation n'a lieu qu'entre États membres. Il est calculé séparément entre la République fédérale d'Allemagne et les États signataires d'une convention, mais pas entre eux. Vous avez par exemple travaillé en République fédérale d'Allemagne, au Royaume-Uni, en Irlande et au Canada. Il est possible d'ajouter les périodes de cotisation allemandes à celles du Royaume-Uni et de l'Irlande conformément au droit européen ou d'en faire de même avec les périodes allemandes et canadiennes conformément à la convention germano-canadienne. Un calcul global de toutes les périodes effectuées (allemandes, britanniques, irlandaises et canadiennes), par exemple pour remplir la durée d'attente de 45 ans, n'est pas possible.

Des exceptions n'ont lieu que pour les nouvelles conventions, par exemple avec le Brésil ou l'Uruguay. Ces nouvelles conventions permettent aussi de calculer les périodes de cotisations dans plusieurs États membres et l'État signataire d'une convention.

Les périodes de cotisation d'un pays avec lequel la République fédérale d'Allemagne n'a pas signé de convention de sécurité sociale ne peuvent pas être prises en compte avec les périodes de cotisation allemandes pour remplir les conditions d'octroi de la retraite.

Au demeurant, les conditions pour obtenir une retraite, par exemple avoir l'âge normal de départ en retraite ou une invalidité reconnue, dépendent uniquement de la législation de chaque État. Il peut ainsi arriver d'être déjà en droit de bénéficier d'une retraite conformément à l'assurance pension d'un pays, alors que les conditions pour une retraite ne seront remplies que plus tard dans un autre pays, car par exemple l'âge normal de départ en retraite est supérieur. Vous devez ainsi toujours vous renseigner à temps dans chaque pays pour savoir quand bénéficier au plus tôt d'une retraite et quand en faire au plus tard la demande. Nos centres d'information et de conseil ainsi que les organismes d'assurance étrangers sont là pour vous renseigner et vous aider.

La demande

Vous vivez dans un autre État membre ou signataire d'une convention ? Vous pouvez alors faire votre demande de retraite allemande auprès de l'organisme d'assurance de cet État en respectant les délais. Si vous séjournez en Allemagne, vous pouvez déposer auprès de la Deutsche Rentenversicherung votre demande de retraite pour un autre État membre ou signataire d'une convention en respectant les délais. Cela vaut également pour les recours contre des décisions d'organismes d'assurance étrangers.

Si vous déposez une demande de retraite dans un État et que vous avez des périodes de cotisation dans plusieurs autres États membres ou signataires d'une convention, alors cette demande sert également de demande pour la retraite correspondante dans un autre pays. Vous ne devez ainsi faire qu'une seule demande. L'organisme d'assurance auprès de qui vous faites votre demande informe le ou les autres organismes d'assurance étrangers et déclenche le processus de demande de retraite pour vous là-bas aussi.

C'est la raison pour laquelle nous vous prions d'indiquer à chaque fois dans votre demande les périodes de cotisation dans tous les États membres ou signataires d'une convention.

Si vous avez des périodes de cotisation dans un État qui n'a pas signé de convention de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne, alors vous devez dans ce cas prendre vous-même contact avec l'organisme responsable dans cet État.

Si vous résidez en Allemagne, vous trouverez davantage d'informations sur la procédure au chapitre "Les prestations" dans la rubrique "Dépôt de la demande". Vous pouvez aussi télécharger et imprimer les formulaires de demande allemands.

Si vous résidez dans un État membre ou signataire d'une convention, nous vous recommandons de déposer votre demande de retraite auprès de l'organisme d'assurance de votre État de résidence.

Attention : l'âge normal de départ en retraite varie beaucoup entre les États. Vous pouvez par exemple prétendre à une pension de vieillesse à 60 ans dans un État et seulement à 67 ans dans un autre. Informez-vous ainsi toujours au préalable sur vos droits à la retraite pour chaque État pertinent pour vous.

Le calcul des pensions

Le principe à la base du calcul de la retraite est que chaque État membre ou signataire ne paie que pour ses propres périodes de cotisations et conformément à sa législation.

Le cumul des périodes de cotisation n'a lieu que si les périodes minimales de cotisation sont effectuées et les conditions particulières de l'assurance remplies. Aucune pension complète ne peut être versée par un État à la place d'un autre même en prenant en compte les périodes de cotisation.

Une exception est faite pour les retraites minimales (Kleinstrente). Dans ce cas, le droit européen et certaines conventions prévoient de prendre en compte les périodes de cotisation d'un autre État, lorsqu'un nombre minimal de mois d'assurance (par exemple pour une période inférieure à un an) n'a pas été atteint.

Si vous avez ainsi travaillé dans plusieurs États membres ou signataires d'une convention, vous obtenez de chaque État dans lequel vous avez versé des cotisations une retraite dans la mesure où vous répondez aux conditions requises dans cet État ; une exception est faite pour les "retraites minimales".

De plus, le droit européen renferme des règles particulières concernant le calcul de la retraite : les périodes de cotisations des autres États membres peuvent aussi avoir une influence sur le calcul allemand de la retraite. Les périodes à l'étranger peuvent ainsi jouer en votre faveur.

Vous trouverez davantage d'informations sur le calcul de la retraite conformément au droit européen dans notre brochure "Vivre et travailler en Europe".

Vivre et travailler en Europe

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Versement de la retraite allemande dans un autre État

Résidence au sein de l'Union européenne

En cas de séjour régulier au sein de l'Union européenne, les bénéficiaires perçoivent en règle générale leur retraite complète comme en Allemagne, calculée d'après toutes les périodes cotisées et non cotisées. Cela s'applique aussi aux droits à la retraite pour des périodes passées en dehors des frontières actuelles de la République fédérale d'Allemagne, mais qui sont comprises dans la retraite allemande, comme les périodes de cotisation sur le territoire du IIIe Reich ou les périodes de cotisation et d'emploi conformément à la Fremdrentengesetz, la loi sur les retraites subrogées.

La même chose s'applique pour un séjour régulier en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse. Les bénéficiaires doivent toutefois être des ressortissants de ces États, des citoyens de l'Union européenne ou des survivants du bénéficiaire.

Une minoration peut s'appliquer dans certains cas, lorsque la retraite existante repose sur la convention avec la Pologne de 1975 régulant l'intégration des périodes polonaises à la retraite allemande. La même chose s'applique pour la retraite allemande reposant sur des conventions signées entre l'ancienne RDA et la Bulgarie, la Roumanie, la Slovaquie, la République tchèque ou la Hongrie. En cas de retard, il n'est plus possible d'invoquer les conventions citées ci-dessus

Résidence dans des États signataires d'une convention

Des restrictions peuvent s'appliquer aussi pour un séjour régulier dans des États qui ont signé une convention de sécurité sociale avec l'Allemagne.

Les périodes passées en dehors des frontières actuelles de la République fédérale d'Allemagne, mais qui sont comprises dans la retraite allemande, comme les périodes de cotisation sur le territoire du IIIe Reich ou les périodes de cotisation et d'emploi conformément à la Fremdrentengesetz, la loi sur les retraites subrogées, ne sont pas payées.

En principe, vous ne pouvez pas non plus prétendre dans les États signataires d'une convention à une retraite pour cause d'inaptitude à travailler totale, lorsque ce statut n'est justifié que par l'absence de postes à temps partiel sur le marché allemand et non pas à cause de vos facultés. Vous ne pouvez prétendre à une inaptitude à travailler totale pour cause d'absence de postes à temps partiel sur le marché allemand que dans les États suivants signataires d'une convention : Bosnie-Herzégovine, Israël, Kosovo, Maroc, Monténégro, Serbie et Tunisie.

Résidence dans un État tiers

Les mêmes limitations que dans les États signataires d'une convention s'appliquent pour un séjour régulier dans d'autres États, hors de l'Union européenne, et dans les États suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse, ainsi que les États qui ont signé une convention de sécurité sociale avec l'Allemagne.

Cela signifie que les périodes passées en dehors des frontières actuelles de la République fédérale d'Allemagne, mais qui sont comprises dans la retraite allemande, ne sont pas payées. Une retraite pour cause d'inaptitude à travailler totale ne peut pas non plus être versée lorsque ce statut n'est justifié que par l'absence de postes à temps partiel sur le marché allemand.

À cela s'ajoute le fait que les périodes sur le territoire de l'ancienne RDA, qui, à cause d'un domicile situé en République fédérale d'Allemagne le 18 mai 1990, sont prises en compte au même niveau que les Bundesländer de la RFA, doivent encore être converties dans les États tiers au niveau des Bundesländer de la RDA, qui était plus bas à cette époque.

De plus, les retraites pour cause d'inaptitude à travailler partielle en cas d'invalidité professionnelle et les retraites de mineurs pour cause d'invalidité professionnelle partielle à la mine ne peuvent être accordées que s'il était déjà possible d'en bénéficier sur le territoire national.

Virements à l'étranger

Lors d'un séjour régulier en dehors de l'Allemagne, la retraite peut être aussi versée sur un compte du bénéficiaire auprès d'une banque en Allemagne. Les frais de virement sont à la charge de la Deutsche Rentenversicherung. Il est également possible dans des cas exceptionnels de nommer une personne de confiance disposant d'un compte auprès d'une banque en Allemagne, si celle-ci transfère l'argent au bénéficiaire.

Un virement sur le compte d'une banque au sein des pays du système SEPA de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège est aussi possible. Les frais de virement sont là encore à la charge de la Deutsche Rentenversicherung.

Il est bien entendu également possible d'effectuer le virement sur un compte du bénéficiaire auprès d'une banque située dans un autre État que ceux cités précédemment. En collaboration avec le Renten Service de la Deutsche Post AG, la Deutsche Rentenversicherung utilise pour cela des circuits de paiement standardisés et à peu de frais, permettant aussi la conversion dans la devise du pays de séjour. Tout comme pour l'Allemagne ou un autre des États cités ci-dessus, la Deutsche Rentenversicherung prend en charge les frais de virement vers la première banque que vous avez mandatée. Les éventuels frais de gestion, de conversion ou les pertes dues au change venant en plus lors du virement vers les banques impliquées ne peuvent pas être compensés. Ils sont à la charge du bénéficiaire.

Afin de pouvoir verser la retraite, la Deutsche Rentenversicherung a besoin du code d'identification de la banque (BIC) et de l'identifiant international de compte bancaire (IBAN) du compte du bénéficiaire. Les déclarations de paiement sont prévues à cet effet. Elles permettent aussi à la banque de confirmer les coordonnées bancaires. L'Italie et le Canada/les USA disposent de déclarations de paiement spéciales.

Certificat de vie

Pour un séjour régulier en dehors des frontières de l'Allemagne, le Renten Service de la Deutsche Post AG vérifie une fois par an, au milieu de l'année, si le bénéficiaire est encore en vie. Ce dernier reçoit par la poste un certificat de vie écrit qu'il doit faire confirmer et renvoyer sans attendre. De manière générale, toutes les administrations et organismes d'assurance pension, ainsi que les instituts bancaires du pays de résidence, et, le cas échéant, les représentations à l'étranger de l'Allemagne peuvent délivrer cette confirmation.

Certains États, comme la Belgique, la Finlande, Israël, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, la Suède, la Suisse et l'Espagne signalent le décès des bénéficiaires, si bien qu'aucun certificat de vie écrit n'est nécessaire dans la plupart de ces cas.

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Transfert de domicile vers un autre État

Devoir d'information

Attention : la retraite dont vous bénéficiez déjà peut aussi dans certains cas être réduite, voire supprimée, si vous déplacez votre résidence habituelle vers un autre État. La plupart du temps, tout reste comme avant, mais il y a ici aussi des exceptions (Versement de la retraite allemande dans un autre État).

La loi vous oblige par conséquent à faire part du transfert de votre domicile. Ainsi, vous savez exactement le montant de la retraite qui vous attend dans un autre État et vous évitez ainsi d'éventuels remboursements.

Il est recommandé d'informer de votre changement de domicile le Renten Service de la Deutsche Post AG, si possible deux mois avant de déménager, afin de pouvoir effectuer les modifications en évitant d'éventuels retards dans le versement de votre retraite. En effet, même si le montant de votre retraite reste le même, les changements prennent un peu de temps pour des raisons techniques. Veuillez utiliser l'adresse suivante :

Deutsche Post AG
Niederlassung Renten Service
13496 Berlin
ALLEMAGNE
Téléphone : +49 221 569 2777
Fax : +49 221 569 2778

Vous pouvez aussi bien entendu en informer l'organisme d'assurance pension dont vous dépendez.

Veuillez indiquer les informations suivantes, si elles sont connues, afin de permettre l'examen de vos droits futurs :

• votre nationalité actuelle,
• le pays de résidence envisagé,
• si vous avez prévu d'y séjourner temporairement, et alors pour quelle durée, ou définitivement,
• votre nouvelle adresse,
• vos nouvelles coordonnées bancaires avec BIC et IBAN ou les existantes et
• la date envisagée du changement de domicile.

Veuillez nous communiquer, si possible, toutes ces informations ainsi que votre numéro d'assuré.

Conseils et informations

Vous pouvez bien entendu nous demander quels seraient vos droits à une retraite allemande dans un autre État avant de décider de déménager. Vous pouvez convenir d'un rendez-vous pour obtenir des conseils individuels auprès d'un de nos centres d'information et de conseil.

La Deutsche Rentenversicherung peut bien entendu aussi vous faire parvenir des informations par écrit sur vos droits à une retraite allemande dans un pays particulier. Il vous suffit d'envoyer un message à votre organisme d'assurance pension en indiquant votre nationalité actuelle ainsi que le pays de résidence prévu et si vous avez prévu d'y séjourner temporairement ou définitivement. Veuillez faire ressortir clairement dans votre demande que vous ne souhaitez qu'obtenir des informations sur les conséquences d'un éventuel déménagement afin d'éviter toute erreur. Si vous décidez ensuite de transférer votre domicile, veuillez le communiquer dans les délais.

Assurance maladie et assurance-dépendance

Vous souhaitez aussi surement savoir quelles seront votre assurance maladie et votre assurance-dépendance dans un autre État. Cela dépend de la manière dont vous avez été assuré jusqu'à présent, de votre pays de résidence, si votre séjour est temporaire ou définitif et si vous percevez aussi une retraite du pays de séjour. Des règlements particuliers s'appliquent dans ce cas pour les États de l'Union européenne et les États suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.

Dans certaines conditions, la Deutsche Rentenversicherung peut aussi vous garantir une allocation afin de pouvoir continuer à cotiser à l'assurance maladie dans un autre État.

Veuillez contacter votre caisse maladie pour toute question portant sur l'assurance maladie et assurance-dépendance à l'étranger.

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Organismes de liaison

Organismes de liaison en Allemagne

La Deutsche Rentenversicherung au titre d'organisme de liaison est l'interlocutrice des assurés qui ont aussi cotisé ou vivent à l'étranger.

Nous sommes votre interlocuteur lorsque vous

• êtes une ressortissante étrangère ou un ressortissant étranger vivant en dehors de la République fédérale d'Allemagne.
• êtes une ressortissante étrangère ou un ressortissant étranger vivant en République fédérale d'Allemagne et ayant cotisé aussi à l'étranger.
• résidez à l'étranger.
• êtes une ressortissante allemande ou un ressortissant allemand ayant cotisé à l'étranger.

Nous

• traitons votre demande de retraite pour l'assurance pension allemande.
• traitons votre demande de remboursement des cotisations pour l'assurance pension allemande.
• transférons votre demande de retraite étrangère à l'organisme d'assurance étranger lorsque vous avez votre domicile en République fédérale d'Allemagne.
• versons votre retraite allemande à l'étranger, si vous avez votre domicile à l'étranger.
• vous envoyons sur demande des informations concernant votre retraite.

Les demandes liées au droit européen et conventionnel sont traitées en Allemagne par différents organismes d'assurance. Si vous avez résidé ou travaillé dans un ou plusieurs États membres ou signataires d'une convention, votre dossier est traité soit par

• la Deutsche Rentenversicherung Bund
• la Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See ou
• un organisme régional de la Deutsche Rentenversicherung.

De manière générale, l'organisme d'assurance allemand auprès duquel vous avez versé vos dernières cotisations allemandes est toujours responsable de votre dossier.

Si vous avez versé votre dernière cotisation à la Deutsche Rentenversicherung Bund (appelée autrefois le Bundesversicherungsanstalt für Angestellte – BfA), alors elle est votre interlocutrice.

Si vous avez versé à un moment donné au moins une cotisation allemande à la Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See (appelée autrefois Bundesknappschaft, Bahnversicherungsanstalt und Seekasse), alors elle est l'interlocutrice qu'il vous faut.

Si vous avez versé votre dernière cotisation allemande à un organisme régional (appelé autrefois Landesversicherungsanstalt – LVA), alors l'organisme régional responsable de l'État membre ou signataire d'une convention s'occupe de votre dossier :

État membre ou signataire d'une convention	Organisme allemand d'assurance pension responsable
République d'Albanie	Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz
Australie	Deutsche Rentenversicherung Oldenburg-Bremen
Autriche	Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd
Belgique	Deutsche Rentenversicherung Rheinland
Bosnie-Herzégovine	Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd
Brésil	Deutsche Rentenversicherung Nordbayern
Bulgarie	Deutsche Rentenversicherung Mitteldeutschland
Canada	Deutsche Rentenversicherung Nord
Chili	Deutsche Rentenversicherung Rheinland
Chypre (partie grecque)	Deutsche Rentenversicherung Baden-Württemberg
République de Corée	Deutsche Rentenversicherung Braunschweig-Hannover
Croatie	Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd
Danemark	Deutsche Rentenversicherung Nord
Espagne	Deutsche Rentenversicherung Rheinland
Estonie	Deutsche Rentenversicherung Nord
Finlande	Deutsche Rentenversicherung Nord
France	Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz (dans certains cas exceptionnels aussi la Deutsche Rentenversicherung Saarland)
Grande-Bretagne	Deutsche Rentenversicherung Nord
Grèce	Deutsche Rentenversicherung Baden-Württemberg
Hongrie	Deutsche Rentenversicherung Mitteldeutschland
Inde	Deutsche Rentenversicherung Nord
Irlande	Deutsche Rentenversicherung Nord
Islande	Deutsche Rentenversicherung Westfalen
Israël	Deutsche Rentenversicherung Rheinland
Italie	Deutsche Rentenversicherung Schwaben (dans certains cas exceptionnels aussi la Deutsche Rentenversicherung Saarland)
Japon	Deutsche Rentenversicherung Braunschweig-Hannover
Kosovo	Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd
Lettonie	Deutsche Rentenversicherung Nord
Liechtenstein	Deutsche Rentenversicherung Baden-Württemberg
Lituanie	Deutsche Rentenversicherung Nord
Luxembourg	Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz (dans certains cas exceptionnels aussi la Deutsche Rentenversicherung Saarland)
Malte	Deutsche Rentenversicherung Schwaben
Maroc	Deutsche Rentenversicherung Schwaben
Macédoine du Nord	Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd
Monténégro	Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd
Norvège	Deutsche Rentenversicherung Nord
Pays-Bas	Deutsche Rentenversicherung Westfalen
Philippines	Deutsche Rentenversicherung Braunschweig-Hannover
Pologne	Deutsche Rentenversicherung Berlin-Brandenburg
Portugal	Deutsche Rentenversicherung Nordbayern
Roumanie	Deutsche Rentenversicherung Nordbayern
Suède	Deutsche Rentenversicherung Nord
Suisse	Deutsche Rentenversicherung Baden-Württemberg
Serbie	Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd
Slovaquie	Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd
Slovénie	Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd
Tchéquie	Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd
Tunisie	Deutsche Rentenversicherung Schwaben
Turquie	Deutsche Rentenversicherung Nordbayern
USA	Deutsche Rentenversicherung Deutsche Rentenversicherung Nord

Notre conseil : Si vous n'avez pas encore payé de cotisations en Allemagne ou si vous ne savez pas à quel organisme vous avez versé vos dernières cotisations allemandes, prenez alors tout simplement contact avec la Deutsche Rentenversicherung Bund. Elle cherchera pour vous l'organisme d'assurance pension responsable de votre dossier et transmettra vos questions ou votre demande.

Organismes de liaison à l'étranger

Vous trouvez les interlocuteurs des assurés et des retraités auprès des organismes de liaison à l'étranger dans notre liste de liens des organismes d'assurance pension présents dans d'autres États membres et signataires d'une convention:

Pays	Assurance pension
Australie	Australian Government Centrelink
Belgique	Riijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ) Federale Pensioendienst (FPD)/ Service fédéral des Pensions (SFP) Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) / Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen (RSVZ) Institut National d`Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) / Rijksinstitut voor Ziekte-en Invaliditeitsverzekering (RIZIV)
Bosnie-Herzégovine	Federalni zavod za Mirovinsko/Penzijsko invalidsko osiguranje Fond za penzijsko i invalidsko osiguranje
Brésil	Instituto Nacional do Seguro Social (INSS)
Bulgarie	Nationales Versicherungsinstitut (NSSI)
Chili	Superintendencia de Pensiones
Danemark	Arbejdsmarkedets Tillaegspension (ATP) Udbetaling Danmark
Estonie	Sotsiaalkindlustusamet (SKA)
Finlande	Eläketurvakeskus (ETK) Kansaneläkelaitos (KELA)
France	Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) La Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) Info-retraite
Grèce	Geniko Logistirio tou Kratous (GLK) Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) Organismos Asfalisis Eleftheron Epangelmation (OAEE) Organismos Georgikon Asfaliseon (OGA)
Grande-Bretagne	Department for Work and Pensions (DWP) Department for Communities
Inde	Employee´s Provident Fund Organisation (EPFO)
Irlande	Department of Employment Affairs and Social Protection
Islande	Tryggingastofnun ríkisins
Israël	National Insurance Institute
Italie	Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS)
Japon	Ministry of Health, Labour and Welfare
Canada	Social Development Canada Regie des rentes du Québec
République de Corée	National pension service
Croatie	Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje
Lettonie	Valsts socialas apdrosinasanas agentura (VSAA)
Liechtenstein	Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV)
Lituanie	Valstybinio Socialinio Draudimo Fondo Valdyba
Luxembourg	Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP)
Malte	Ministry for the family and social solidarity
Maroc	Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Macédoine du Nord	Fond na penziskoto i invalidskoto osiguruvanje na MAKEDONIJA (PIOM)
République de Moldavie	Casa Nationala de Asigurari Sociale (CNAS)
Monténégro	Republicki fond penzijskog i invalidskog osiguranja Crne Gore
Pays-Bas	Sociale Verzekeringsbank (SVB) Uitvoering Werknemersverzekeringen
Norvège	nav
Autriche	Österreichische Sozialversicherung Pensionsversicherungsanstalt- PVA
Pologne	Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Spolecznego (KRUS) Zaklad Ubezpieczén Spolecznych (ZUS)
Portugal	Caixa Geral de Aposentações (CGA) Seguranca Social
Roumanie	Casa Nationala de Pensii
Suède	Försäkringskassan Pensionsmyndigheten
Suisse	Ausgleichskassen der Schweiz AHV Bundesamt für Sozialversicherung
Serbie	Zavod za socijalno osiguranje (ZSO)
Slovaquie	Sociálna poist´ovňa
Slovénie	Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje (ZPIZ)
Espagne	Seguridad Social
Tchéquie	Ceská správa sociálního zabezpecení (CSSZ)
Tunisie	Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance (CNRPS) Tunisia/Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Turquie	Sosyal Güvenlik Kurumu (SGK)
Uruguay	Banco de Previsión Social (BPS)
Hongrie	Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (ONYF) Nemzeti Rehabilitációs és Szociális Hivatal
USA	Social Security Administration U.S.-Generalkonsulat Frankfurt
Chypre	Ministery of Labour and Social Insurance

La Commission européenne met aussi à disposition des informations sur les caisses responsables pour la sécurité sociale dans les États membres sur la banque de données publique Répertoire des institutions EESSI:

EESSI

Deutsche Fassung